Retraites : changements sur les indemnités des ruptures conventionnelles

En marge de la réforme des retraites, la loi de financement rectificative pour 2023 du 14 avril dernier a rapproché le régime des indemnités de rupture conventionnelle de celui des indemnités de mise à la retraite (LOI N°2023-270 DU 14 AVRIL 2023, ART. 4, JO DU 15).

Un nouveau cadre juridique s’applique ainsi depuis le 1^er septembre 2023.

Rappels sur le cadre juridique applicable auparavant

Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité de mise à la retraite se voyaient appliquer deux régimes sociaux bien distincts.

Rupture conventionnelle

Le régime social et fiscal variait selon que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension vieillesse d’un régime légalement obligatoire lors de sa sortie des effectifs

• S’il est en droit de bénéficier de cette pension : l’indemnité était imposable et intégralement soumise à cotisations et CSG CRDS.
• S’il n’est pas en droit de bénéficier de cette pension :  l’indemnité était exonérée de cotisations, de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu dans certaines limites posées par les textes. Elle était toutefois expressément assujettie au forfait social à 20% sur la partie exonérée de cotisations (CGI, art. 80 duodecies ; c. séc. Art. L.137-15 ; BOSS, indemnités de rupture §1000).

Mise à la retraite

La mise à la retraite d’un salarié (à partir de 67 ans ou 70 ans selon les cas) se traduit pour le salarié par le versement d’une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7). Cette indemnité était jusqu’alors exonérée de cotisations, de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que pour une indemnité de licenciement (CGI, art. 80 duodecies ; c. séc. Art. L.136-1-1, III 5° ; Art. L.242-1 II 7°).

Une contribution patronale spécifique de 50% du montant de l’indemnité de mise à la retraite était toutefois applicable sur l’ensemble de l’indemnité (c. séc. Soc. L.137-12).

Quels changements ?

Pour éviter que les salariés en droit de faire liquider leur pension de retraite ne privilégient la rupture conventionnelle puis le bénéfice de l’assurance chômage avant de faire liquider leur pension de retraite, deux grandes mesures ont été prises :

• Unification du régime applicable à la rupture conventionnelle : que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations, de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu dans les limites posées par les textes.
• Remplacement des contributions patronales actuelles par une contribution unique : une nouvelle contribution patronale à 30% s’applique sur la partie exonérée de cotisations sociales pour toutes les ruptures conventionnelles, quel que soit l’âge des salariés, et les mises à la retraite. Elle remplace le forfait social à 20% sur les ruptures conventionnelles et la contribution patronale à 50% sur les mises à la retraite.

Quand ?

Ce nouveau régime unique s’applique aux ruptures conventionnelles et mises à la retraite intervenues à compter du 1er septembre 2023 (sortie du salarié des effectifs à compter de cette date).

En synthèse

Pour aller plus loin : attention aux procédures en cours

La rupture conventionnelle obéit à une procédure règlementée avec des délais légaux : signature de la convention de rupture → délai de rétractation → transmission à l’administration → délai d’instruction→ sortie du salarié de l’effectif possible qu’à compter du lendemain de la fin du délai d’instruction.

A l’occasion de la mise à jour du bulletin officiel de sécurité sociale du 16 août 2023, la Direction de la sécurité sociale a précisé que le nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la « rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ».

Les procédures en cours dont la sortie du salarié intervient à compter du 1er septembre 2023 sont ainsi bien concernées par cette nouvelle contribution patronale unique à 30% en lieu et place du forfait social à 20%.