Montant net social sur le bulletin de paie

Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention obligatoire pour tout bulletin de paie remis à compter du 1^er juillet 2023 : le « montant net social ». Si un affichage dérogatoire est possible jusqu’au 31 décembre 2024, un nouveau modèle devra être utilisé à compter du 1er janvier 2025. Arrêté du 31 janvier 2023, JO 7 février, texte 18.

Pourquoi le net social ?

Le montant net social est une rubrique visant à faciliter la déclaration des revenus salariés aux organismes sociaux qui versent des prestations sociales (CAF et CMSA notamment). Il informe les salariés des revenus pris en compte par l’administration pour le calcul de ces prestations.

Comment est-il calculé ?

Le montant net social est obtenu en appliquant la formule suivante :

Ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacements versés par l’employeur - Part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles et des cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire.*

Il ne doit pas être confondu avec :

• Le net fiscal : Rémunération brute – cotisations salariales déductibles – éléments de rémunération non imposables + participation patronale mutuelle + participation et intéressement versés + indemnités de ruptures imposables et autres revenus de remplacements imposables
• Le net à payer : Rémunération brute – cotisations salariales déductibles – CSG déductibles et non déductibles – retenues diverses + sommes non soumises à cotisations – prélèvement à la source

Quand devient-il obligatoire ?

L’arrêté du 7 février 2023 présente deux modèles distincts de nouveaux bulletins de paie.

• Un modèle adapté transitoire obligatoire au 1^er juillet 2023. Il introduit uniquement la nouvelle mention obligatoire « Net social » par simple ajout d’une rubrique.
• Un modèle définitif obligatoire au 1^er janvier 2025. Au-delà de confirmer l’ajout de la mention « Net social » qui deviendra « Montant net social », ce modèle introduit quelques nouveautés notables.

Quelles autres nouveautés sont à prévoir au 1^er janvier 2025 ?

La principale nouveauté consiste dans la distinction des cotisations et contributions sociales obligatoires des cotisations et contributions facultatives. Cela se traduit notamment par l’ajout d’un nouveau « bloc » regroupant les cotisations de protection sociale complémentaire et retraite supplémentaire optionnelles 
La ligne relative au gain de pouvoir d’achat liée à la suppression des cotisations chômage et maladie est supprimée et d’autres lignes précisées.

Quelles sanctions en cas d’absence de mise en conformité ?

La mise en conformité avec le nouvel arrêté est impérative sous sanctions administratives.
Tout manquement aux nouvelles mentions obligatoires est passible de l’amende définie pour les contraventions de la troisième classe soit 450 euros par bulletin incomplet et/ou inexact.

* Une foire aux questions publiée sur le site du ministère du travail accompagne l’arrêté du 7 février 2023 afin de préciser les modalités de calcul de cette rubrique.