Aides Gaz et Electricité : élargissement des bénéficiaires

Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Aussi, un nouveau décret a été publié le 20 mars 2023 élargissant le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».  

Les nouvelles entreprises concernées : 

Un nouveau régime est instauré pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Les nouvelles entreprises doivent respecter les critères suivants :

• Justifier des dépenses d’énergie (gaz, électricité) au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du CA moyen réalisé sur la période de référence, 
• Avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité d’au-moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 €/MWh,
• Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Les entreprises avec situations dites « atypiques » :

Pour être considérées comme « atypiques », les entreprises doivent respecter les critères suivants :

• Subissant une augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et / ou électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible, 
• Ayant subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale,
• Ayant des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité au titre de la période éligible de septembre à décembre 2022 ou janvier-février 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) représentant au moins 3% du CA 2021 ramené sur la période de référence 2021.

Pour en savoir plus sur l’élargissement du dispositif, veuillez télécharger le PDF ci-dessous.