La dématérialisation fiscale des factures, une obligation dès 2024

Les entreprises françaises sont actuellement touchées par de multiples événements économiques (inflation) et géopolitiques, mais cela ne doit pas les empêcher de tenir compte des évolutions légales et réglementaires locales qui vont les impacter dans les prochains mois.

Notamment, la mise en application de l’article 153 de la Loi de Finances 2020, concernant la dématérialisation fiscale des factures, qui impactera dès juillet 2024 les grandes entreprises françaises et touchera l’ensemble des entreprises d’ici 2026.

Quelles sont les nouvelles contraintes auxquelles les entreprises vont devoir se plier ?

Après la mise en œuvre pour les marchés publics (B2G business to government) via la plateforme Chorus, l’Etat français impose la généralisation de la facturation électronique au marché B2B (e-invoicing).

Les factures devront désormais être transmises de manière digitalisée (dématérialisée), en respectant, en plus du format, différents critères garantissant l’authenticité de l’origine de la facture, sa lisibilité et l’intégrité de son contenu.

Au-delà de la digitalisation des factures, il faudra également que les entreprises transmettent à l’Etat un certain nombre d’informations sur les ventes B2C et B2B internationales (e-reporting), les acquisitions intracommunautaires de services hors UE et les encaissements quand la TVA est exigible sur factures et ventes agrégées.

Comment répondre à ces nouvelles obligations ?

Certaines entreprises sont déjà équipées pour traiter les factures électroniques (les émettre et les recevoir), d’autres devront s’outiller.

L’ensemble des entreprises devra valider, à terme, que leurs plateformes technologiques sont reconnues comme des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) par l’Etat et répondent au cahier des charges des exigences ou devra envisager une interface via des Opérateurs de Dématérialisation (OD).

La démarche ne touche pas uniquement les outils informatiques, mais également les processus, la complétude et la qualité des données (informations à transmettre ou à mettre au « bon format » digitalisé).

Pour définir la plateforme technologique cible, il sera nécessaire :

• D’identifier les transactions concernées par la nouvelle législation : e-invoicing et/ou e-reporting pour s’assurer de l’exhaustivité des données communiquées à l’Etat,
• D’adapter et d’optimiser les processus internes à l’entreprise, notamment : P2P (le passage de commandes auprès de ses fournisseurs et le paiement des factures fournisseurs) et O2C (la création de ses propres factures et la gestion de leur paiement auprès de ses clients),
• De mettre en œuvre les actions permettant une correcte gestion des référentiels clients et fournisseurs.

Pourquoi cette réforme et quels sont ses objectifs ?

Cette petite révolution est attendue fermement par Bercy notamment pour lutter contre la fraude à la TVA, approfondir les connaissances sur le paysage des entreprises françaises, faciliter la vie aux entreprises en préremplissant leur déclaration de la TVA et, in fine, augmenter la compétitivité des entreprises.

Ce changement n’est pas propre à la France, nos voisins européens comme l’Italie ou le Portugal sont déjà en marche et ont suivi cette vague mondiale de dématérialisation fiscale.

Toutes les entreprises vont être impactées, plus ou moins rapidement, mais toutes vont devoir s’adapter à cette nouveauté. Le défi principal sera la mise en marche de tous les acteurs pour pouvoir répondre à l’agenda officiel : les entreprises, les éditeurs de PDP, les cabinets fiscalistes, les cabinets de conseil et l’Etat.