Des dons, sous conditions !

En 2019, 690 millions de personnes ont souffert de la faim dans le monde¹, 931 millions de tonnes de denrées alimentaires vendues ont été gaspillées² et 17% de la nourriture disponible ont été jetées³. En France, ce sont 10 millions de tonnes de produits par an, soit une valeur commerciale estimée à 16 Mds € de pertes et de gaspillages alimentaires⁴…

Ces chiffres démontrent l’impérieuse nécessité de continuer sans relâche ces actions de lutte contre le gaspillage. Amplifier les actes de prévention et les dons répond non seulement à une obligation pour les professionnels mais à une volonté des consommateurs.

En adoptant la Loi Garrot⁵ en 2016, la France s’est clairement imposée en pionnière de l’action « anti-gaspi » dans le monde.

Alors, donner ou ne pas donner, quelles consignes à respecter pour ne pas être « retoqué » ?

1. Quelques données chiffrées

Avec 15 % des foyers modestes⁶ et 32 % estimés vulnérables⁷, le sujet de prix et de pouvoir d’achat est une réelle préoccupation pour les Français. La hausse de leurs paniers moyens les incite à réduire l’ensemble de leurs dépenses, et à considérer davantage les prix, les promotions et le « fait maison ».

La crise a également fait émerger de nouvelles tendances de consommation sensibilisant les consommateurs sur le sujet. Le dernier baromètre de Kantar de février dernier s’en veut le témoin : une responsabilité accrue qui se traduit par une percée notable de la lutte contre le gaspillage dans les comportements. Aujourd’hui :

• 85,3 % des consommateurs tentent d’acheter moins,
• 23 % utilisent des appli anti-gaspi,
• 62 % surveillent les dates de péremption,
• 23 % achètent des DLC (date limite de consommation) courtes,
• 40 % achètent en vrac.

Une profession encadrée et des actions hiérarchisées

Pour lutter contre le gaspillage, la loi Garot a introduit une hiérarchie des actions à mener, afin d’encadrer les professionnels :

• la prévention,
• le don aux associations,
• l’alimentation animale et la valorisation énergétique,
• la destruction, à envisager en dernier recours.

Pour les professionnels de la distribution, la « casse » est une préoccupation majeure car elle peut représenter l’équivalent du résultat net des magasins. Ils s’inscrivent de ce fait dans une démarche « sociale, solidaire, anti-gaspi » par une meilleure gestion de leurs invendus et de leurs déchets.

Deux piliers « anti-gaspi » prioritaires

2. La prévention

C’est l’action prioritaire réalisée par le biais de promotions sur les produits à date courte. Très règlementée, la DGCCRF⁸ a publié sur son site www.economie.gouv/dgccrf les lignes directrices d’application afin de faciliter la mise en œuvre d’encadrement des promotions pour les produits alimentaires (seuil des reventes à perte, encadrement des promotions avec une dérogation pour certaines denrées…).

La valorisation par les promotions - appelé « stickage promotionnel » - sont des solutions privilégiées très largement pratiquées par les magasins. Il représente 50 % à 60 % de leur « casse valorisée ».

Ce qu’il faut retenir :

• Les avantages promotionnels sont encadrés en valeur et volume jusqu’au 15 avril 2023.
• Ils ne peuvent pas être supérieurs à plus de 34 % du prix de vente.
• Les produits dont la date limite de durabilité minimale (DDM) est dépassée ou inférieure à un mois peuvent faire l’objet de promotions sans limite de valeur ou de volume.
• Une liste non exhaustive des opérations promotionnelles entrant, ou non, dans le champ de la réglementation d’encadrement en valeur a été créé :
  • Offres rentrant dans le champ d’application : offres avec annonce de réduction chiffrée ou assorties d’une augmentation de quantité offerte, avantages de fidélisation ou de cagnottage, bons de réduction sur un produit déterminé…,
  • Offres ne rentrant pas dans le champ d’application de l’encadrement : cagnottage non affecté à un produit, prix présentés comme avantageux sans annonces de réductions de prix chiffrées, offre d’un produit différent, avantages promotionnels portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide avec réserves…).
• Des modalités de contrôle sont opérées par la DGCCRF.
• Les opérateurs de vente ont l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit »⁹.

3. Le don

Les magasins de plus de 400 m² ne peuvent plus rendre impropres à la consommation des produits encore consommables par l’Homme. Ils doivent nouer des partenariats avec des associations d'aide alimentaire, sans quoi, ils risquent une amende de 0.1 % de leur chiffre d’affaires. Ils profitent ainsi d’une réduction fiscale à hauteur de 60 % de la valeur prix d’achat des produits donnés (dans la limite de 0.5% du CA).

Quelles conditions, obligations, suivre pour faire des dons :

• Du formalisme obligatoire : Convention de partenariat entre le magasin et l’association, bons de transfert de propriété de denrées, listing des produits transférés,
• Du respect des règles spécifiques et des lignes strictes relatives à la typologie de produits (frais, secs, légumes), aux conditions d’emballage, aux dates DDM, DLC (Dates de Durabilité Minimale, Dates Limite de Consommation) indiquées,
• De la traçabilité,
• Des contrôles à opérer (dates, lieu de stockage, état des produits donnés).

Que faire des produits interdits au don ?

Des solutions existent : les proposer à prix réduit dans le magasin ou sur des applications (Phénix, to good to go…). Cela permet au distributeur de viser le « zéro déchet alimentaire ».

Chez Grant Thornton, nous partageons ces valeurs de lutte contre le gaspillage et nous sommes sensibles à tous les efforts apportés par toutes les parties prenantes pour relever le défi de cette chasse anti-gaspi permettant d’optimiser les résultats d’exploitation des magasins.

• Découvrez nos engagements RSE.
• Nos collaborateurs, à Neuilly, ont la possibilité de bénéficier d’une Box Anti-Gaspi à l’issue du service du déjeuner.

1. Source : L’État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde, FAO 2020
2. ONU : 17% de la nourriture disponible pour les consommateurs est gaspillée (unep.org)
3. Source : Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), 2021
4. Etude de l’ADEME
5. Loi contre le gaspillage alimentaire
6. Source INSEE
7. Source Kantar
8. Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
9. Selon l’article 16 de la loi du 30 octobre 2018