Malgré la crise sanitaire liée au Covid-19, les opérateurs de plateformes dont l’activité n’a pas été ralentie, bien au contraire, doivent agir comme des garants du respect des règles de TVA françaises et plus largement, européennes. Un « devoir national » en quelque sorte ! D’ailleurs, il y a fort à parier que, à la sortie de la crise, l’administration fiscale les ait dans son viseur afin de s’assurer qu’elles ont tout mis en œuvre pour veiller au paiement de la TVA française par leurs utilisateurs.
La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a aménagé le régime des obligations fiscales des opérateurs de plateformes numériques d’économie collaborative initialement instauré par la loi de Finances pour 2016 puis, modifié par la loi de Finances rectificative pour 2016 tandis que la loi de Finances pour 2020 durcit le régime existant pour tenter d’enrayer la fraude TVA.
Les acteurs concernés par ce nouveau dispositif sont :
D’une part, les plateformes de mise en relation par voie électronique qui permettent la réalisation de transactions de toute nature à distance (ventes, prestations de services, partage ou échange d’un bien ou d’un service), entre deux personnes.
D’autre part, l’utilisateur de plateformes, personne physique ou morale, qui propose à des tiers la vente de biens, la fourniture de services, l’échange ou le partage d’un bien ou d’un service via des offres publiées par l'opérateur de la plateforme.
Quel est le dispositif réglementaire ?
Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs sont soumis à une double obligation à l’égard des utilisateurs vendeurs ou prestataires de services.
Ils doivent fournir « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales » qui incombent aux utilisateurs et, avant le 31 janvier de chaque année (N+1), ils doivent adresser, par voie électronique, aux utilisateurs un document récapitulatif annuel incluant des informations (notamment éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme et de l’utilisateur et nombre et montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur) relatives aux transactions qu’ils ont réalisées, via la plateforme, au cours de l’année précédente.
Par ailleurs, les opérateurs doivent, sauf exceptions, transmettre ledit document récapitulatif annuel à l’administration fiscale. Ce document vise à lui permettre de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par les utilisateurs et les données reçues des opérateurs.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Si les obligations antérieures à la loi de 2018 étaient dépourvues de caractère contraignant, le nouveau régime a pallié cette lacune. En effet, désormais, deux types de sanctions sont susceptibles d’être encourues par les opérateurs de plateformes en cas de non-respect des obligations susmentionnées. Ils peuvent supporter des sanctions monétaires, à savoir des amendes forfaitaires ou proportionnelles et, depuis le 1er janvier 2020, la mise en jeu de leur responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA due par les utilisateurs qui réalisent des transactions en France par leur intermédiaire et qui n’y ont pas rempli leurs obligations fiscales.
La loi de finances pour 2020 a également instauré une sanction non monétaire qui vise à porter atteinte à la réputation des plateformes en ligne non coopératives, par le biais de la révélation publique « name and shame » de l’identité d’un opérateur de plateforme pour un manquement à ses obligations informatives, déclaratives ou de paiement de la TVA. Ces nouvelles obligations fiscales occasionneront sans aucun doute des coûts administratifs supplémentaires pour les plateformes en ligne mais s’inscrivent dans le contexte actuel de réglementation contraignante de l’économie numérique.
Ce nouveau régime met en exergue la volonté du législateur d’inciter les utilisateurs à se conformer à la législation fiscale française. Ces derniers ne peuvent plus se retrancher derrière leur ignorance pour ne pas déclarer les revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes et régler l’imposition correspondante puisque le document récapitulatif annuel leur garantit désormais une connaissance précise de ces informations.
Ces sanctions sont-elles aujourd’hui suffisantes ?
Le durcissement des sanctions apparaît comme bienvenu pour s’adapter à une économie mouvante mais non suffisant encore pour endiguer tout risque de fraude et de concurrence déloyale. Des dispositions plus coercitives devraient être introduites, tant à l’égard des plateformes que des utilisateurs.
S’agissant de la responsabilité solidaire des plateformes, elle a fait ses preuves dans les pays de l’UE où elle est en vigueur depuis plusieurs années, comme par exemple au Royaume-Uni, depuis septembre 2016. Compte tenu de cette nouvelle mesure, les plateformes obligent leurs utilisateurs à se mettre en conformité avec les règles fiscales françaises ou, à défaut, les excluent.
Le danger consiste alors à ce que ces utilisateurs récalcitrants réalisent des ventes par le biais de plateformes non-européennes qui ne pourront être contrôlées par les administrations fiscales européennes. Il sera dans ce cas fait obstacle à la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du e-commerce !
Auteurs : Elvire Tardivon Lorizon, Avocate associée / Marine Plançon, Fiscaliste