Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 s’inscrit dans une démarche de redressement des comptes sociaux, dont le déficit prévu pour 2024 s’élève à 11,2 milliards d’euros. Le texte comprend plusieurs mesures telles que le renforcement de la prévention et de l'accès aux soins, la transformation du financement et de l'organisation du système de santé, la mise en place d’outils afin de lutter contre la fraude ou encore la poursuite des politiques de soutien à l’autonomie.

Parmi ses dispositions, nombreuses sont celles qui intéressent les entreprises et leurs conseils qu’elles concernent les cotisations sociales, les prestations sociales ou encore la lutte contre la fraude sociale.

A défaut de précisions particulières, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2024, sous réserve, pour certaines d’entre elles, de la décision du Conseil constitutionnel.

1^er volet : la suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas de caractère injustifié de l’arrêt maladie établi par une contre-visite médicale et la limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation

Dans un objectif de lutte contre les arrêts maladie injustifiés, le PLFSS prévoit, d’une part, de renforcer les modalités de contrôle des médecins prescripteurs.

En effet, l’employeur pourra solliciter une contre-visite médicale menée par un médecin contrôleur. Si à l’issue de cette visite, ce dernier conclut au caractère injustifié de l’arrêt de travail, cela provoquera la suspension automatique des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

D’autre part, le PLFSS met en place une durée maximale de 3 jours des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation, sauf si l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme de l’assuré(e).

Une exception à cette nouvelle disposition est également prévue en cas d’impossibilité justifiée de consulter un médecin dans le cadre d’une consultation en présentiel. L'impossibilité visée peut, par exemple, résulter du fait que le patient vive dans un endroit où l’accès aux soins est difficile ou alors qu’il ne puisse pas se déplacer pour des raisons de santé.

2^e volet : la suppression du délai de carence pour les IJSS des salariées en arrêt de travail lié à une interruption médicale de grossesse (IMG)

Au plus tard au 1^er juillet 2024, les femmes ayant subi une IMG percevront des IJSS dès le premier jour de leur arrêt de travail et non plus à l’issue d’un délai de carence de 3 jours comme actuellement.

3e volet : la réduction des exonérations de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

Le montant maximal de rémunération permettant de bénéficier des réductions de taux des cotisations sociales patronales précitées sera fixé par décret avec des valeurs planchers de 2,5 et 3,5 SMIC, sur la base du taux du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023.

4^e volet : l’extension de l’obligation de prise en charge par la Société des frais de déplacements domicile-travail aux titres d’abonnement de location de vélos souscrits auprès d’opérateurs privés

A compter du 1^er juillet 2024, la prise en charge de ces frais de transport à hauteur de 50% s’appliquera même si l’abonnement n’est pas souscrit auprès des services publics. Cette prise en charge bénéficie du régime social et fiscal applicable aux frais de transports publics.

5^e volet : la sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés en droit de prendre leur retraite

Dès lors que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale ainsi que de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) jusqu’à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale et ce, même lorsqu’elles sont imposables.

6^e volet : la simplification de la procédure d’abus de droit

La procédure de répression des abus de droit est simplifiée avec la suppression du comité des abus de droit.

En outre, la période contradictoire pourra faire l’objet d’une prolongation et, désormais, les agents de contrôle ne seront plus tenus par la qualification des faits donnée par le cotisant.

7^e volet : de nouveaux outils juridiques visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale

Le PLFSS crée un délit de facilitation de la fraude sociale. Ce délit permet de sanctionner la mise à disposition de moyens permettant aux tiers de se soustraire à leurs obligations en matière de cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

Le projet de loi vient également préciser le champ d’application du délit d’incitation à la fraude sociale et durcir le délit d’organisation de la fraude sociale.

8^e volet : le précompte du paiement des cotisations sociales des utilisateurs par les opérateurs de plateformes numériques

Les plateformes de mise en relation devront déclarer le chiffre d’affaires et verser les cotisations sociales correspondantes de leurs intermédiaires auto-entrepreneurs ou loueurs de biens meublés, sur une base mensuelle. A défaut, elles s’exposeront à des sanctions financières. L’objectif affiché par le Gouvernement étant de lutter contre la pratique des utilisateurs de ces plateformes, qui consiste à ne pas déclarer une partie de leurs activités afin de se soustraire au paiement des cotisations sociales dues.

Ce dispositif s’appliquera dès 2026 à certains opérateurs, puis sera étendu à tous en 2027.

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A noter que le Conseil constitutionnel a été saisi notamment concernant :

• la possibilité pour le médecin diligenté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail du médecin prescripteur et ;
• la limitation de la durée de l’arrêt de travail prescrit en téléconsultation.

Certaines organisations syndicales craignent des conséquences importantes pour les assurés pouvant conduire à une renonciation aux soins.