Plan gouvernemental de lutte contre la fraude fiscale

Le Ministre délégué chargé des Comptes publics avait dévoilé en mai dernier quelques mesures du plan du Gouvernement pour lutter contre les fraudes aux finances publiques (voir notre précédente tax alert sur la lutte contre la fraude fiscale : de nouvelles mesures en vue !).

Comme attendu, le Gouvernement vient de dévoiler la feuille de route complète de son plan. Elle comprend au total 35 mesures fiscales, sociales et douanières. Parmi les mesures fiscales, celles qui concernent la TVA sont sans surprise :

• l’exploitation de la facturation électronique comme outil de détection de la fraude,
• de nouvelles mesures visant à adapter la lutte contre la fraude dans le e-commerce.

Exploiter pleinement la facturation électronique pour lutter contre les fraudes fiscales

Le Gouvernement veut que l’obligation d’e-invoicing et de e-reporting qui va entrer en vigueur en France, permette un saut qualitatif et quantitatif en matière de lutte contre la fraude. En effet, en permettant une traçabilité des transactions commerciales, la facturation électronique devrait améliorer l’efficacité de la collecte de l’impôt, faciliter les contrôles et favoriser le datamining.

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite mettre en place l’infrastructure technique nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel de la facturation électronique dans la lutte contre la fraude fiscale (TVA et autres impôts sur les bénéfices).

L’objectif est d’ici 2027-2028 de générer 3 milliards € de recettes de TVA nettes supplémentaire.

Pour renforcer ce dispositif, la feuille de route prévoit également l’ouverture d’un droit de communication de Tracfin auprès des plateformes de dématérialisation partenaires.

Les mesures destinées à lutter contre les fraudes dans le e-commerce

Assujettissement de l’activité de dropshipping à la TVA en France

Pour rappel, le « dropshipping », est une vente sur internet dans laquelle le vendeur « dropshipper » ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. Le fournisseur du vendeur est en charge d’expédier la marchandise au consommateur final. Cette technique de vente en ligne, en plein essor, présente des défis particuliers d’un point de vue contrôle.

Le « dropshipping » permet au « dropshipper » de réaliser une marge sans que celle-ci ne soit incluse dans la valeur en douane, ce qui lui permet d’imposer uniquement le prix payé au fournisseur plutôt que le prix payé par le consommateur final.

Pour lutter contre ces schémas d’évitement de la TVA à l’importation et des droits de douane favorisés par ces ventes sur internet, le Gouvernement français a annoncé la modification des règles de la TVA à l’importation permettant dorénavant de localiser la prestation d’intermédiation du dropshipper en France.

En pratique, le bénéficiaire de la transaction qui a servi à établir la valeur en douane sera désigné comme redevable de la TVA à l’importation.

De plus, l’identité du « dropshipper » devra être déclarée en douane et un échange des données aura lieu entre la douane et la DGFIP.

Une responsabilisation des plateformes de e-commerce

Il est prévu la création d’une procédure d’injonction numérique en vue de déréférencer les sites internet de sociétés non établies dans l’Union européenne. Plus précisément, il s’agit des sociétés qui n’acquittent pas la TVA française au titre des prestations de services ou de ventes de biens immatériels en ligne réalisées au profit de consommateurs français.

Cette procédure d’injonction interviendra lorsque les procédures fiscales de droit commun ne permettent pas de faire cesser ladite fraude.