Le Conseil Constitutionnel a validé, le 29 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (« LF23 »). Elle comprend peu de mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises.
Taux réduit des PME de 15 % - Rehaussement du seuil (article 37)
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la LF23 relève le seuil de la fraction imposable au taux réduit de 15 % de 38 120 euros à 42 500 euros.
Pour mémoire, les conditions pour bénéficier du taux réduit des PME sont les suivantes : (i) un CA inférieur ou égal à 10m€, (ii) un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice et (iii) une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.
Suppression du régime de faveur applicable aux revenus des inventions brevetables pour les PME (article 72)
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, la LF23 exclut du dispositif de taxation au taux réduit de 10 % les revenus issus des inventions brevetables non brevetées réalisés par les PME.
Cette exception ne s’applique plus et ces revenus sont désormais soumis au taux de droit commun de l’IS.
Elargissement du régime d’étalement des subventions de l’article 236 du CGI (article 32)
Le dispositif d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévu à l’article 236 du CGI n’était jusqu’à présent pas ouvert aux subventions allouées par l’Union européenne au titre du financement de dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de R&D.
A l’instar de l’article 42 septies du CGI (i.e. subventions d’équipement), la LF23 a élargi le bénéfice d’étalement aux subventions de l’article 236 du CGI accordées par l’Union européenne et par les organismes créés par les institutions de l’Union européenne. En effet, ces aides contribuent à financer des dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre d’opérations de recherche et développement.
Ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Elargissement du régime d’étalement aux certificats d’économie d’énergie « CEE » (article 65)
Le dispositif d’étalement des subventions d’équipement de l’article 42 septies du CGI est étendu, sur option, aux sommes reçues en raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de CEE, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition de biens d’équipement.
Ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Prorogation du statut de JEI jusqu’à décembre 2025 (article 33)
Les avantages fiscaux accordés aux JEI sont prorogés aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2025, au lieu du 31 décembre 2022.
Par ailleurs, la LF23 baisse de nouveau la durée du statut de JEI qui repasse ainsi à 7 ans au lieu de 10 ans. Une JEI créée à compter du 1er janvier 2023 pourra donc bénéficier des avantages fiscaux liés à son statut jusqu’à son 8ème anniversaire.
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