Assujettissement à la taxe sur les salaires : le Conseil d’Etat tranche enfin !

La taxe sur les salaires : une source d’insécurité pour les entreprises

Méconnue, la taxe sur les salaires concerne les entreprises dont l’activité n’est pas soumise à la TVA mais aussi nombre d’entre elles, dont l’activité est pourtant soumise à la TVA, qui perçoivent des produits financiers (intérêts de prêts…) ou des produits hors champ de la TVA (dividendes, subventions…).

Pour autant, les règles encadrant la taxe sur les salaires sont complexes et source de contentieux avec l’Administration fiscale, preuve en est l’Arrêt du 31 mars par lequel le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le champ d’application même de cette taxe (CE 31 mars 2023, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance c/ SA Legris Industries n° 460838). 

Force est de constater que la rédaction sous forme négative de l’Article 231-1 du CGI porte à confusion : « la taxe sur les salaires est à la charge des entreprises (…) lorsqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente ».

Dès lors, il est nécessaire de s’interroger sur l’appréciation de ces deux conditions.

L’Arrêt du 31 mars 2023 : une précision attendue mais défavorable pour les entreprises

Il serait intuitif de conclure qu’une entreprise n’est pas assujettie à la taxe sur les salaires, nonobstant le fait que son chiffre d’affaires en N-1 ait été soumis à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires, dès lors que son activité est intégralement soumise à la TVA en N. Il s’agit là de la position d’une partie de la doctrine et de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, dont l’Arrêt était déféré à la censure du Conseil d’Etat.

Pour autant, il est également possible de retenir une approche littérale de l’Article 231-1 du CGI, aux termes duquel les conditions susmentionnées sont alternatives, en raison de la conjonction de coordination « ou ».

C’est cette dernière approche que le Conseil d’Etat a retenue, en jugeant que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre d’une année N, une entreprise doit « non seulement être assujettie à la TVA en N sur une partie au moins de son chiffre d’affaires mais aussi l’avoir été en N-1 à hauteur d’au moins 90% de son chiffre d’affaires ».

Si elle est défavorable pour les entreprises en ce qu’elle aboutit à ce qu’un plus grand nombre d’entre elles soient redevables de la taxe sur les salaires, cette décision a le mérite de clarifier les règles du champ d’application de la taxe sur les salaires.

En conclusion, une entreprise n’échappera à la taxe sur les salaires au titre d’une année N que si elle est assujettie en tout ou partie à la TVA au titre de cette année N et si, par ailleurs, elle était également assujettie à la TVA sur plus de 90% de son chiffre d’affaires en N-1.

Les experts de Grant Thornton Société d’Avocats sont à votre disposition pour vous assister sur tous les aspects de la taxe sur les salaires.