La Facturation électronique obligatoire

La mise en place de la facturation électronique est une révolution au cœur des préoccupations des entreprises, qui se penchent déjà sur les contours de la réforme et l’architecture numérique et technique à mettre en œuvre pour se conformer aux nouvelles exigences.

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur de cette réforme a été reportée au 1^er juillet 2024.

Le 7 octobre 2022, le décret n°2022-1299 et son arrêté d’application sont venus définir les caractéristiques techniques de la transmission des données et des factures électroniques ainsi que les conditions et modalités d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.

En conséquence, tous les assujettis seront soumis à une obligation de réception des factures sous format électronique à compter du 1^er juillet 2024.

S’agissant de l’obligation d’émission des factures électroniques (« e-invoicing »), le calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive.

• Au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA,
• Au 1^er janvier 2025 pour les ETI,
• Au 1^er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

L’obligation d’émission de factures électroniques, ou e-invoicing, concerne notamment les opérations de vente de biens et services réalisées entre deux sociétés françaises assujetties à la TVA, dès lors que les opérations rentrent dans le champ d’application des règles de facturation françaises.

A cela s’ajoute pour certaines opérations, notamment les ventes de biens aux particuliers ou encore les livraisons intracommunautaires, une obligation de « e-reporting » auprès de l’administration fiscale.

La fréquence de transmission des données des transactions et des données de paiement rentrant dans le e-reporting est déterminée en fonction du régime de TVA applicable à l’assujetti (i.e. régime réel normal mensuel, trimestriel, réel simplifié ou franchise en base).

La transmission des données afférentes au e-invoicing et e-reporting sera effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF) [Schéma en Y]. Les factures devront être transmises dans un format structuré (XML UBL ou XML CII) ou un format mixte (FACTUR-X).

Ainsi, une facture ne pourra désormais plus être envoyée directement à un client assujetti à la TVA.

L’arrêté du 7 octobre 2022 prévoit une période transitoire pendant laquelle les assujettis pourront déposer jusqu’au 31 décembre 2027, une facture sous format PDF auprès du PPF ou d’une PDP, à charge pour ces derniers de convertir les factures transmises sous un format structuré ou mixte.

L’Administration fiscale dans son communiqué de presse du 17 août 2022 a annoncé une expérimentation du portail public de facturation (PPF) dès le 3 janvier 2024.

La facturation électronique va provoquer un chamboulement des pratiques des entreprises concernées. Cette réforme doit par conséquent être appréhendée en amont des dates butoirs afin d’aborder sereinement les nouvelles obligations dans les process internes.

Dans cette perspective, il est fortement recommandé de procéder à une cartographie des flux d’achats et de ventes de la société pour déterminer les opérations entrant dans le e-invoicing et le e-reporting, de vérifier les règles de TVA appliquées aux différents flux, les règles de facturation (i.e. mentions sur factures d’un point de vue commercial et fiscal) et les codes de TVA paramétrés et utilisés.

Enfin, il est nécessaire d’anticiper les adaptions technologiques dans l’ERP et le choix des plateformes partenaires utilisées.

La réforme de la facturation électronique doit être appréhendée au moins un an et demi avant les dates butoirs d’entrée en vigueur par les entreprises, afin de déterminer avec précision les contours des nouvelles obligations.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en conformité de votre entreprise aux nouvelles exigences de la facturation électronique dans toutes ses dimensions (fiscale, opérationnelle, SI et comptable).