La fiscalité des multinationales – dont les « GAFA » – qui opèrent dans l'économie numérique continue d’attirer l’attention des administrations fiscales, du grand public et donc des législateurs. Dans ce contexte, un certain nombre d’institutions et d’Etats ont souhaité mettre en œuvre des dispositifs fiscaux prenant en considération la chaîne de valeur et les business models de ces entreprises.
L’OCDE, dans le cadre de son projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting), a affiché l’objectif de parvenir à un consensus multilatéral entre Etats d’ici à 2020 avec de possibles changements législatifs impactant tous les groupes multinationaux (et non uniquement ceux de l’économie numérique). La Commission Européenne n’est pas parvenue à réunir l’unanimité des Etats membres, requise pour les mesures fiscales, sur son projet initial d’une taxe de 3 % assise sur le chiffre d'affaires généré par les activités numériques et applicable aux groupes dépassant certains seuils.
En France, le projet de loi présenté le 6 mars dernier prévoit une taxe de 3 % assise sur le chiffre d’affaires généré en France, par trois types d’activités : la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes, la vente de données collectées en ligne à des fins de ciblage publicitaire, et la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes.
L’assiette de l’impôt sera calculée à partir du chiffre d’affaires mondial auquel sera appliqué un coefficient de présence numérique en France ; il sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service en cause.
De telles modalités, peu claires en l’état, devront faire l’objet de précisions. Seuls sont concernés les groupes dont le chiffre d’affaires mondial réalisé sur les activités numériques est supérieur à 750 M€, et 25 M€ en France. Le premier acompte de la taxe sera payé en octobre 2019 sur la base des revenus 2018.
Dans le reste de l’Europe, les autres grands pays instaurent également des dispositifs semblables.
Au Royaume-Uni, un impôt de 2 % applicable au chiffre d’affaires généré par certains services numériques fournis par des grands groupes devrait entrer en vigueur à compter d’avril 2020.
Sont concernés les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les marketplaces numériques. Toutefois, l’impôt n’entrerait pas en vigueur dans le cas où un consensus international viendrait à voir le jour.
De son côté, l’Espagne prévoit un impôt au taux de 3 % assis sur le chiffre d’affaires généré, notamment par la publicité en ligne et la vente de data d’usagers. Seuls les groupes au chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 M€ seraient concernés.
Enfin, en Italie, le même taux et le même champ d’application sont prévus par la loi de finances pour 2019 pour ce qui concerne les activités numériques dont la valeur émane principalement des utilisateurs localisés en Italie.
Face à la difficulté de trouver un consensus international les Etats s’organisent unilatéralement. Quel sera le sort de ces projets ou de lois déjà adoptées si in fine l’OCDE ou l’UE parviennent à se mettre d’accord ? Face à ces enjeux, il convient pour les décideurs (directions financières, juridiques et/ou fiscales) de prendre la pleine mesure de la portée des nouveaux dispositifs afin de déployer une stratégie globale cohérente dans les pays concernés avant un éventuel consensus.