L’intercommunalisation des compétences eau potable et assainissement

Le transfert des compétences eau potable et assainissement est un transfert aux multiples enjeux, le rendant à la fois complexe et sensible.

Les transferts de compétences peuvent se heurter à des obstacles de nature politique mais aussi financière, au regard des disparités de tarifs et de résultats existants.

L’enjeu est également technique. En effet, afin d’appréhender le futur service communautaire ainsi que ses enjeux d’exploitation et d’investissement, la bonne connaissance du patrimoine constitue un élément essentiel à appréhender.

Enfin, ce transfert de compétences soulève des enjeux d’exploitation (modes de gestion) aux conséquences organisationnelles et contractuelles. Si le principe de continuité des contrats interdit, du moins à court terme, une unification des modes de gestion et des délégataires, le transfert de compétences emporte le transfert du service ou de la partie de service chargée de sa mise en œuvre.

Au regard de ces multiples enjeux, la réussite de ce transfert de compétences passe indéniablement par une démarche de pédagogie continue. La clarté de l’étude et la lisibilité des impacts nous apparaissent essentielles pour faciliter la prise de décision des élus. La réussite du projet dépendra de la capacité à proposer une stratégie à la fois lisible pour l’usager et sécurisée pour les agents en place.

Les évolutions apportées par la législation récente

La Loi dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022 est venue confirmer le caractère obligatoire du transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement pour les Communautés de communes à compter du 1^er janvier 2026. Elle limite, par ailleurs, le champ de ce transfert à ces deux seules compétences, sans l’étendre à la gestion des eaux pluviales urbaines comme cela est déjà le cas pour les Communautés d’agglomérations, urbaines et Métropoles.

Au-delà de ces enjeux de périmètre, la Loi 3DS est venue assouplir et clarifier les modalités de transfert et de gestion de ces compétences :

• Possibilité de maintien des syndicats intercommunaux, y compris en cas de périmètre intra-communautaire. Dans ce cas, sauf opposition du Conseil de communauté, le syndicat est par principe maintenu et exerce ses compétences par voie de délégation pour la Communauté,
• Assouplissement des règles de subventionnement des budgets de nature industrielle et commerciale (SPIC) par le budget principal (en raison d’investissements importants, quelle que soit la population et en période d’harmonisation tarifaire notamment),
• Nécessité de mener un débat a minima durant l’année qui précède le transfert, portant notamment sur les modalités d’harmonisation du service (conditions tarifaires des services, orientations et objectifs de la politique d’investissement, modalités des délégations de compétences aux communes, etc.).

La nécessité d’un consensus autour des principaux arbitrages liés au transfert

Prévue par la Loi, la réalisation d’un protocole de transfert peut être un outil efficace en vue d’aboutir à une définition partagée des orientations stratégiques du transfert. 

Nos expériences passées nous conduisent à identifier 7 principales thématiques, dont les enjeux et orientations pourront être traduits au sein d’un protocole de pré-transfert :

• Le choix du mode de gestion ainsi que les modalités calendaires de convergence vers un modèle défini,
• L’ambition et le calendrier escompté de réalisation du plan pluriannuel d’investissement et sa territorialisation au regard du diagnostic des ouvrages et des priorités retenues,
• Le dimensionnement du futur service en fonction du mode de gestion retenu et de la cible attendue en termes de niveau de service rendu,
• L’enjeu du transfert des résultats de clôture des budgets communaux et leur impact sur la capacité d’investissement / le tarif du futur service,
• Les enjeux d’harmonisation du régime fiscal du service, en termes de TVA notamment, au regard de la structure des charges et produits,
• La détermination du niveau de tarif cible et les modalités de convergence.

L’anticipation de ces enjeux de nature à la fois technique, financier et juridique doit permettre d’itérer vers des modalités de transferts adaptées et cohérentes, en façonnant des compromis locaux en fonction de l’ambition portée par le territoire.