Plan de résilience : aide sur le gaz et l’électricité

Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises « grandes consommatrices » particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cette aide couvre la période du 1er mars au 31 août 2022.

Au moment du dépôt de la demande, les entreprises devront répondre aux conditions suivantes :

• Avoir des achats de gaz et / ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
• Avoir subi un doublement du prix du gaz et / ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Les entreprises qui respectent ces conditions peuvent solliciter une aide égale à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

• 50 % des coûts éligibles, avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. Dans ce cas de figure, l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

• 70 % des coûts éligibles, avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs les plus exposés (liste fixée par décret). Dans ce cas de figure, l’aide est également limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les demandes seront déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr à compter du :

• 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) ;
• 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).

La demande devra être accompagnée de différents justificatifs et d’une attestation de l’expert-comptable (ou du commissaire aux comptes qui a certifié les comptes). La première demande peut être réalisée dès maintenant et jusqu’au 18 août 2022.

Vous trouverez ci-dessous le décret en date du 1^er juillet 2022.

Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre [Lire plus]