Aléa climatique, production de vin et fiscalité internationale

Si 2019 a été marquée par une baisse significative de la production française de vin en raison d'aléas climatiques divers - gel, canicule, sécheresse -, l’année 2020, portée par des conditions climatiques plus favorables, a connu une hausse d’environ 6% de la production*. Cette hausse ne devrait pas se poursuivre en 2021, les épisodes de gel du mois d’avril n’ayant pas épargné les récoltes françaises entrainant des conséquences financières désastreuses pour le secteur. Or seulement 20 à 30% des viticulteurs seraient assurés contre ces événements qui tendent pourtant à se multiplier.

Si l’on conçoit parfaitement le lien entre production de vin et aléa climatique, on peut légitimement s’interroger sur le lien avec la fiscalité internationale.

En la matière, deux critères apparaissent aujourd’hui essentiels : (i) le principe de territorialité de l’impôt et son évolution liée à la numérisation des activités et, (ii) l’alignement des prix de transfert à la création de valeur au regard des fonctions exercées, actifs utilisés et risques assumés. Nous nous concentrerons ici sur les risques et plus particulièrement celui lié à l’aléa climatique.

Dans les groupes d’entreprises où les fonctions de production et de distribution sont parfois logées dans différentes entités juridiques, se pose la question du contrôle et de la gestion de ce risque, et de l’allocation de ses conséquences financières. Si a priori ce risque semble lié à la fonction de production de vin, il peut toutefois être contractuellement pris en charge par l’entreprise le commercialisant ou réparti entre les deux entités.

En matière de fiscalité internationale et prix de transfert (sociétés liées localisées dans différents Etats), tout comme en fiscalité française (sociétés liées localisées en France) il convient de faire référence au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire à ce que des tiers indépendants feraient pour s’assurer que les décisions prises concernant l’allocation du risque et ses conséquences financières soient « normales » sur le plan fiscal. Une expérience récente nous montre que la réponse à cette question est loin d’être évidente.

Quelle est l’importance de ce risque dans l’analyse de la création de valeur ? La prise en compte des coûts liés à ce risque doit-elle être contrebalancée par des profits supérieurs lorsque celui-ci n’est pas réalisé ? Une société de distribution peut-elle prétendre à assumer tout ou partie du risque ?

L’analyse de ce risque suppose de prendre en considération de nombreux éléments (assurances engagées, aides gouvernementales, dispositions contractuelles, relations entre les parties liées à comparer avec des relations entre tiers) et de procéder à des études spécifiques dont les conclusions résultent d’entretiens dits d’analyse fonctionnelle portant sur les activités de production et de distribution.

Restera ensuite la délicate question de l’acceptation par les autorités fiscales concernées. En la matière, nous ne pouvons que recommander aux entreprises d’élaborer une documentation robuste avant tout contrôle fiscal...

*Source : Agreste.